Les actes de plus de cent ans Comme pour les actes de l'état civil municipal, les actes établis pour des événements d'état civil survenus à l'étranger sont versés aux services d'archives compétents 100 ans après leur établissement.

Deux services d'archives sont en charge de la conservation et de la communication des actes de plus de 100 ans qui leur sont versés par le Service central d'état civil ou par les ambassades et consulats français à l'étranger :

Service en charge des actes de l'état civil consulaire, des actes établis au Maroc et en Tunisie pendant la période du protectorat, et des actes établis pour les personnes devenues françaises :

Ministère des Affaires étrangères
Direction des Archives
Division historique
37 Quai d'Orsay
75007 PARIS - France  

Service en charge des actes établis dans les anciennes colonies avant l'indépendance :

Centre des Archives d'Outre Mer
29 chemin du Moulin de Testas
13090 AIX-EN-PROVENCE - France